Vous devez adresser une réclamation à votre voisin afin qu’il taille ses arbres. S’il ne réagit pas dans un délai raisonnable, vous pouvez tailler vous-même les branches qui avancent sur votre fonds (uniquement celles-ci), mais à la double condition que ces branches vous portent préjudice et que la plante ne soit pas protégée.
Mon voisin ne taille pas sa haie et les branches avancent sur ma propriété. Puis-je les tailler moi-même?
Le droit du voisinage n’est réglé que par quelques dispositions de principe du Code civil, mais il faut aussi compter avec les règles du droit de la protection de la nature, les règlements communaux et même éventuellement le Code pénal (dommages à la propriété).
Votre voisin doit tailler sa haie à la hauteur légale prévue par le droit cantonal par rapport à la limite de propriété. Dans le canton de Vaud, si un thuya se trouve jusqu’à 2 mètres de la limite de propriété, il doit être écimé à 3 mètres de hauteur. Si le fonds voisin est une vigne, la hauteur maximale est de 2 mètres. Attention, si le thuya fait partie d’une haie vive, c’est-à-dire d’une haie qui sépare la propriété de deux fonds mitoyens, sa hauteur maximale est de deux mètres. Si les thuyas de votre voisin ne sont pas écimés à la hauteur légale, il est possible de saisir le juge par une « action en écimage ». Font exception les plantations protégées. Cette protection relève soit de l’espèce, soit des mensurations de la plante. Le thuya n’étant pas protégé, encore faut-il vérifier si le diamètre de son tronc ou sa hauteur en fait un arbre protégé (dans le canton de Vaud: 30 cm de diamètre). Des règlements communaux peuvent aussi apporter leurs lots de spécificités sur la protection des arbres. Enfin, vérifiez au registre foncier s’il existe une servitude de hauteur qui concerne les plantations en question.
S’agissant des branches sur votre propriété, vous devez adresser une réclamation à votre voisin afin qu’il taille ses arbres. S’il ne réagit pas dans un délai raisonnable, vous pouvez tailler vous-même les branches qui avancent sur votre fonds (uniquement celles-ci), mais à la double condition que ces branches vous portent préjudice et que la plante ne soit pas protégée. Si la plante est protégée, par exemple en raison de ses dimensions, il vous faudra obtenir une autorisation communale. Pas si simple le droit du voisinage…
Article publié dans L’Illustré 18/10 (p. 106)
J’ai râlé, on m’a licencié. Que puis-je faire?